Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Boutique en ligne de l’Association Auditionsolidarité.org

Version en date du 17/07/2020 


1            OBJET

Au travers du Site, AuditionSolidarité propose aux consommateurs personnes physiques (ci-après le « Client ») d’acquérir en ligne un ou plusieurs des produits élaborés par AuditionSolidarité (ci-après le(s) « Produit(s) »), dans le seul et unique objectif de contribuer au financement de ses activités humanitaires en France comme à l’étranger.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent ainsi à toutes les ventes conclues via le Site.

AuditionSolidarité et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Les CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci. Elles sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible. Toute commande de Produit(s) effectuée sur le Site entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AuditionSolidarité, les conditions applicables à la transaction étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

2           PRODUITS

AuditionSolidarité commercialise par l’intermédiaire de son Site différents Produits, notamment des vêtements, des posters et des accessoires.

2.1          Caractéristiques des Produits

Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné. Les éléments tels que notamment les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels.

AuditionSolidarité fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnait.

2.2          Conformité des Produits 

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3          Disponibilité des Produits 

AuditionSolidarité est libre de retirer à tout moment un ou plusieurs Produits proposé(s) à la vente sur le Site et/ou de modifier toute photographie ou descriptif figurant sur ce dernier.

La proposition de vente d’un Produit est valable tant que celle-ci est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont donc conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

 

3           COMMANDE

Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, étape par étape :

  1. Sélection du Produit, de ses caractéristiques, de sa quantité ;
  2. Accès au panier, vérification de son contenu et validation ;
  3. Création ou accès au compte Client ;
  4. Affichage des prix et taxes ;
  5. Affichage de l’adresse de livraison ;
  6. Affichage de l’adresse de facturation et du mode de paiement (Paypal) ;
  7. Récapitulatif de la commande et vérification avant validation (adresse de facturation, mode de règlement, prix, articles, adresse de livraison et taxes appliquées) ;
  8. Acceptation des présentes CGV ;
  9. Paiement de la commande via Paypal ;
  10. Confirmation de la commande et transmission du récapitulatif de commande.

La commande fait l’objet d’un récapitulatif sur le Site qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de valider celle-ci. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de livraison éventuellement associés, comme indiqué au sein du récapitulatif de la commande.

AuditionSolidarité accuse réception, par courrier électronique, de la commande ainsi passée par le Client. Ce courrier électronique contient une confirmation du paiement et de la commande avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante.

En cas d'indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client sera également informé de cette indisponibilité par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et le Client pourra, selon le choix d’AuditionSolidarité, se faire livrer un Produit disponible d'une qualité et d'un prix équivalent, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

AuditionSolidarité se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

4           PAIEMENT

Le prix de vente des Produits est affiché directement sur le Site et est celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Les Produits sont payables comptant par le Client lors de la validation de la commande.

Le paiement de la commande s'effectue par le Client immédiatement à compter de la validation au moyen de Paypal. Dans le cadre de ces paiements, paypal ne transmet à AuditionSolidarité aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Lors du paiement, le Client est redirigé directement sur le site de Paypal et se soumet à ses conditions générales d’utilisation.

L’intégralité du prix de vente des Produits est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.

 

5           LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.  Les réclamations d’erreur de livraison doivent être formulées à AuditionSolidarité, le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

AuditionSolidarité s’engage à livrer le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’accusé réception de la commande par AuditionSolidarité au Client.

Le transfert des risques à l’égard du Client s’opère au moment de la prise en charge des Produits par les transporteurs en charge de la livraison.  Il en résulte que les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

En cas de non-conformité ou anomalie du ou des Produit(s) livré(s) au Client par rapport à l’objet de sa commande, le Client devra impérativement formuler à la réception des Produits des réserves, sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature, sur le bon de livraison, dans les 7 jours suivant cette réception, et notifier ces réserves à AuditionSolidarité par voie postale (1, impasse des Mésanges - 40180 Yzosse) ou par mail (association@auditionsolidarite.org).

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Les dispositions ci-dessus n’entravent toutefois pas le droit du Client d’exercer un recours à l’encontre d’AuditionSolidarité sur le fondement de la garantie de conformité, des vices cachés ou de la responsabilité de plein droit conformément à l’article 8 des présentes CGV.

 

6           RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Client ne devient propriétaire des Produits qu’après paiement de l’intégralité du prix. En cas de reprise par AuditionSolidarité des Produits vendus sous clause de réserve de propriété, le Client est tenu de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité du Produit qui en a résulté.

 

7           DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS DES PRODUITS

Pour toute commande, le Client dispose d’un droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits.

S'il s'agit d'une commande unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à AuditionSolidarité sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par le biais du formulaire de rétractation joint en Annexe, à l’adresse suivante : 1, impasse des Mésanges - 40180 Yzosse (sans que ce formulaire soit obligatoire).

Le Client doit renvoyer le ou les Produits à AuditionSolidarité à la même adresse sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que ce dernier a communiqué sa décision de rétractation de la commande à AuditionSolidarité.

Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neuf et non lavé.

Le retour se fait aux risques et aux frais du Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour.

Si le(s) Produit(s) ne sont pas retourné(s) dans le délai imparti, le retour sera considéré comme annulé et le Client devra conserver le(s) Produits concerné(s).

En cas de rétractation de la part du Client, AuditionSolidarité remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où AuditionSolidarité est informée de la décision du Client de se rétracter.

AuditionSolidarité procédera au remboursement via paypal ou par chèque de banque. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

AuditionSolidarité peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’AuditionSolidarité ait reçu le ou les Produit(s) objet(s) de la rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle de la survenance du premier de ces événements.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.

Attention, cependant, le Client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les Produits commandés ont été personnalisés à sa demande par AuditionSolidarité.

 

8           GARANTIES

AuditionSolidarité est tenue à l’égard du Client, des défauts de conformité des Produits prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code la consommation ainsi que des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client consommateur est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts si ces derniers s’avèrent disproportionnés ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance des Produits. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par AuditionSolidarité.

À défaut d’agir en garantie légale de conformité, le Client peut faire jouer la garantie légale des vices cachés. La garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et suivant du Code civil peut être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et implique de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9           EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

AuditionSolidarité ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La responsabilité d’AuditionSolidarité ne pourra pas non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique sur son Site.

Il appartient enfin au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. Le Client demeure donc responsable des informations qu’il a fournies lors de sa commande. À ce titre, AuditionSolidarité exclut toute responsabilité (i) en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et (ii) en cas d’éventuelles erreurs commises par le Client ou de non-respect par le Client des modalités de livraison qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des Produits seront à la charge du Client.

 

10        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, logo, photographies, etc.), du Site est la propriété exclusive d’AuditionSolidarité. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement d’AuditionSolidarité constitue une contrefaçon.

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable d’AuditionSolidarité. 

Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues sur le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données sont strictement interdits.

 

11        DONNÉES PERSONNELLES

Au sens du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE («  Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (la « Loi Informatique et Libertés modifiée »), AuditionSolidarité a qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel qu'elle collecte sur le Site auprès des Clients.

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité du Site, consultable sur https://www.auditionsolidarite.org/fr/mentions-legales/#pdc , qui régit les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par AuditionSolidarité, conformément à la règlementation susvisée.

 

12        NEWSLETTER

Le Client est susceptible de recevoir de la part d’AuditionSolidarité, à une fréquence régulière et raisonnable, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à aux activités non lucratives d’AuditionSolidarité.

Le Client dispose de la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters d’AuditionSolidarité.

 

13        CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des CGV par voie électronique a, entre le Client et AuditionSolidarité, la même valeur probante que l’accord sur support papier. De manière générale, le Client reconnaît et accepte d’échanger avec AuditionSolidarité notamment par courrier électronique.

 

14        RENONCIATION

Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

15        LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

La validité, l’interprétation et l’exécution des CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à l’Association avec une demande de réclamation, par email à association@auditionsolidarite.org.

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, tous les différends apparaissant entre l’Utilisateur et les présentes CGV, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de l’interruption ou sa résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation, le Client pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

16        INFORMATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduits ci-après :

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À UTILISER

 

À l'attention de : AuditionSolidarité 1 impasse des Mésanges 40180 YZOSSE

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) :

  • Commandé le ______________/reçu le________________
  • Commande n°______________/ Facture n°_____________

 

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ____________________

 

(*) Rayez la mention inutile.